e-Laws needs JavaScript to function properly and provide you with a fast, stable experience.
To have a better experience, you need to:
Go to your browser's settings
Enable JavaScript
Le site Lois-en-ligne exige JavaScript pour fonctionner comme il faut, avec rapidité et stabilité.
Pour avoir une meilleure expérience, vous devez :
Accéder aux paramètres de votre navigateur
Activer JavaScript